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1 appartenir à la compétence
гл.юр. входить в компетенцию, относиться к компетенцииФранцузско-русский универсальный словарь > appartenir à la compétence
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2 compétence
f1) компетенция; ведениеappartenir à la compétence — входить в компетенцию, относиться к компетенции;
attribuer la compétence — наделять компетенцией;
posséder une compétence reconnue en matière de droit international — являться признанным авторитетом в области международного права;
se reconnaître compétence — считать себя компетентным, считать себя вправе (напр. о суде);
transférer la compétence — передавать компетенцию [полномочия]
2) подсудностьdécliner la compétence — заявлять о неподсудности, ссылаться на неподсудность;
échapper à la compétence — быть неподсудным;
proroger la compétence — изменять подсудность;
relever de [rentrer dans] la compétence — относится к компетенции или к подсудности;
3) юрисдикция•donner compétence à la loi étrangère — указывать на применение иностранного закона ( о коллизионной норме)
- compétence administrativecompétence aux fins de connaître des infractions — юрисдикция в отношении преступлений [уголовных правонарушений]
- compétence arbitrale
- compétence d'attribution
- compétence d'autorité
- compétence civile
- compétence commerciale
- compétence de la compétance
- compétence complète
- compétence concurrente
- compétence conjointe
- compétence consultative
- compétence contentieuse
- compétence convenue
- compétence discrétionnaire
- compétence d'édiction
- compétence étatique
- compétence exclusive
- compétence d'exécution
- compétence des experts
- compétence externe
- compétence fonctionnelle
- compétence générale
- compétence gouvernementale
- compétence interne
- compétence judiciaire
- compétence juridictionnelle
- compétence juridique
- compétence législative
- compétence législative du juge étranger
- compétence liée
- compétence limitée
- compétence de la loi
- compétence de la loi du pavillon
- compétence matérielle
- compétence monétaire de l'Etat
- compétence multiple
- compétence nationale
- compétence nationale essentielle
- compétence nationale d'un Etat
- compétence nationale exclusive
- compétence obligatoire
- compétence pénale
- compétence personnelle
- compétence de pleine juridiction
- compétence en raison des affaires
- compétence à raison du lieu
- compétence à raison de la matière
- compétence à raison de la personne
- compétence ratione loci
- compétence ratione materiae
- compétence ratione personae
- compétence réelle
- compétence en référé
- compétence réglementaire
- compétence relative
- compétence de services publics
- compétence statutaire
- compétence subsidiaire de la loi du for
- compétence territoriale
- compétence territoriale particulière
- compétence du tribunal -
3 domaine
domaine [dɔmεn]masculine nouna. ( = propriété) estate• dans le domaine public/privé in public/private ownershipb. ( = sphère) field* * *dɔmɛnnom masculin1) ( terres) estate2) ( spécialité) field, domain3) (colloq) ( territoire)•Phrasal Verbs:* * *dɔmɛn nm1) (= demeure et terrains) estate, propertyIl possède un immense domaine en Normandie. — He owns a huge estate in Normandy.
See:2) (de connaissance, scientifique) fieldLa chimie n'est pas mon domaine. — Chemistry's not my field.
dans tous les domaines — in every field, in all areas
dans les autres domaines — in other fields, in other areas
See:dans ce domaine comme dans d'autres,... — here as elsewhere,...
* * *A nm1 ( terres) estate; ils possèdent un vaste domaine dans le Sud-Ouest they own a large estate in the South West; domaine vinicole vineyards (pl);2 ( spécialité) field, domain; dans le domaine financier/philosophique in the field of finance/philosophy; la mécanique, ce n'est pas mon domaine mechanics is not my field; dans tous les domaines in every field ou domain;3 ○( territoire) l'atelier/le grenier c'est mon domaine (réservé) the workshop/the attic is my territory;5 Ordinat domain; nom de domaine domain name.B Domaines nmpl: government department which manages state-owned land and property.domaine public public domain; tomber dans le domaine public Jur [œuvres d'art, invention] to be in the public domain; [[œuvre littéraire] to be out of copyright; domaine réservé Pol, Jur reserved domain.[dɔmɛn] nom masculinmis en bouteille au domaine [dans le Bordelais] chateau-bottleda. ≃ Crown lands ou propertyb. HISTOIRE [en France] the property of the Kings of France2. [lieu préféré] domain3. DROITdans le domaine de la prévention, il y a encore beaucoup à faire as far as preventive action is concerned, there's still a lot to dodans tous les domaines in every field ou domain[compétence, spécialité] fieldl'art oriental, c'est son domaine she's a specialist in oriental artl'électricité, c'est mon domaine I know quite a bit about electricity5. [d'un dictionnaire] field[indication] field label————————Domaines nom masculin pluriel
См. также в других словарях:
appartenir — [ apartənir ] v. tr. ind. <conjug. : 22> • fin XIe; lat. adpertinere « être attenant »; de ad et pertinere « se rattacher à » ♦ APPARTENIR À. 1 ♦ Être à qqn en vertu d un droit, d un titre. ⇒ 1. être (à). Il est en possession d un bien qui… … Encyclopédie Universelle
relever — [ r(ə)ləve; rəl(ə)ve ] v. <conjug. : 5> • XI e; de re et lever I ♦ V. tr. A ♦ 1 ♦ Remettre debout. Relever qqn qui est tombé. Relever un meuble, un véhicule renversé. Relever des ruines, un mur démoli. ⇒ reconstruire. 2 ♦ Fig … Encyclopédie Universelle
ressortir — 1. ressortir [ r(ə)sɔrtir ] v. <conjug. : 16> • resortir « rebondir » 1080; « reculer » 1200; de re et sortir I ♦ V. intr. 1 ♦ Sortir (d un lieu) peu après y être entré. Il est rentré chez lui vers 20 h et n est pas ressorti. Elle n est pas … Encyclopédie Universelle
sortir — 1. sortir [ sɔrtir ] v. <conjug. : 16> • XIIe; a remplacé issir; p. ê. de 3. sortir, ou du lat. pop. °surctus, class. surrectus, de surgere « jaillir » I ♦ V. intr. SORTIR DE; SORTIR. A ♦ Aller hors d un lieu, du dedans au dehors. 1 ♦ Aller … Encyclopédie Universelle
compéter — ⇒COMPÉTER, verbe trans. indir. DROIT A. Être de la compétence. Cette affaire ne compète point à tel tribunal (Ac. 1798 1932). B. Appartenir, revenir à quelqu un en vertu d un droit. [Le] pouvoir qui compète aux seigneurs territoriaux, en vertu… … Encyclopédie Universelle
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
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Constitution de la Fédération de Russie — Russie Cet article fait partie de la série sur la politique de la Russie, sous série sur la politique … Wikipédia en Français
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